L'entreprise publique indienne ONGC a été l'une des premières à se heurter à cette disposition de la loi: elle rachète la totalité de la compagnie britannique Imperial Energy qui possède des gisements de pétrole dans la région de Tomsk. Les deux sociétés admettent que la transaction ne sera pas conclue si les autorités russes ne l'approuvent pas avant le 30 juin 2009.

"Nous n'avons pas de gisements stratégiques", assure Alexandra Choubenkova, représentante d'Imperial Energy. D'après l'évaluation indépendante effectuée par DeGolyer & MacNaughton, les gisements de la compagnie représentent au total 125,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep), alors que, pour qu'un gisement puisse être considéré comme stratégique, ses réserves doivent dépasser 70 millions de tep.

Mais Svetlana Levtchenko, chef de département au Service fédéral antitrust (FAS), estime que cette transaction tombera probablement sous le coup de la loi sur les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, par conséquent, ONGC devra présenter un business plan conformément aux critères établis par le FAS.

Si le FAS considère les actifs d'Imperial comme stratégiques, le gouvernement devra interdire la transaction, a déclaré Ilia Ratchkov, partenaire de la compagnie Noerr Stiefenhofer Lutz: les compagnies publiques étrangères ne peuvent pas contrôler les actifs stratégiques russes. Dans ce genre de cas, le FAS recommande de demander l'autorisation, estime-t-il. Un de ses clients s'est déjà retrouvé dans une situation semblable: il s'agit d'une compagnie américaine qui a racheté une entreprise allemande possédant en Russie des actifs liés à la vente d'explosif.

Le contrôle de transactions effectuées par des étrangers en dehors des frontières du pays n'est pas une invention russe, celles-ci sont également surveillées aux Etats-Unis et en Europe, affirme Vladimir Khvaley, partenaire de Baker & McKenzie. Mais ces transactions sont cependant difficiles à contrôler, surtout si les compagnies ne sont pas publiques et si elles passent par des off-shores. L'efficacité de la loi dépendra par conséquent de la sévérité de la punition prévue en cas de non-respect, estime-t-il.

Selon la loi russe, l'acheteur d'un actif "non avalisé" peut être frappé d'une interdiction de voter conformément à ses actions, ce qui est un mécanisme efficace, fait remarquer Ilia Ratchkov. D'autres actionnaires désirant priver les participants étrangers du droit de vote à l'assemblée générale pourraient exiger que la transaction soit jugée nulle, tempère Maria Minskova, juriste de Gide Loyrette Nouel.

Le contrôle des investissements étrangers est une pratique mondiale, relève Alexandre Ivlev, partenaire d'Ernst & Young, mais, si le processus de concertation est incompréhensible pour les entreprises, cela peut freiner l'arrivée de ces investissements.